Votre agence NOVAL IMMO vous apporte des précisions sur ce qui va changer à compter du 1er avril 2023 dans le cadre de l'établissement d'un DPE (diagnostic de performance énergétique) dans le cadre de la vente de votre bien immobilier.
Qu'est ce que ce document ?
Il s'agit d'un document ayant pour objectif de compléter le diagnostic de performance énergétique et de permettre une rénovation énergétique performante des logements dits "énergivores", que ces logements soient individuels ou situés dans un immeuble collectif en monopropriété.
On entend par "logements individuels" et "logements situés dans un immeuble collectif en copropriété " la vente de maisons individuelles, de bâtiments ou de parties de bâtiments comprenant un seul logement ou plusieurs logements ne relevant pas du statut de la coporpiété.
Dans le cadre de ces logements, l'audit énergétique ne sera obligatoire que pour les logements dont le DPE indique la lettre D, E, F et G.
A quel moment de la vente ce document sera-t-il exigé ?
Dès la commercialisation du bien, c'est-à-dire, sa mise en vente. Il devra être communiqué à votre agence immobilière dès l'ouverture du dossier.
Il devra être réalisé avant toute mise en vente et communiqué à l'acquéreur potentiel au moment de la 1ère visite du bien immobilier concerné.
La communication de ce document au potentiel acquéreur pourra se faire par tout moyen dont par email.
Il devra ensuite être annexé à l'avant-contrat de vente ou, à défaut, à l'acte authentique de vente.
Les dates à retenir
* 1er avril 2023
Entrée en vigueur de l'audit énergétique en France métropolitaine pour les logements F ou G
* 1er janvier 2025
Pour les logements de classe E
* 1er janvier 2034
Pour les logements de classe D
Pour les Départements et Régions d'Outre-Mer, l'entrée en vigueur de l'audit énergétique se fera :
* au 1er juillet 2024 pour les logements de la classe F ou G,
* au 1er juillet 2028 pour les logements de la classe E.
Quel sera la durée de validité de l'audit énergétique ?
5 ans à compter de son édition.
Qui réalise cet audit ?
- Dans le cas des bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation et qui ne relèvent pas du statut de la copropriété, ce document peut être réalisé par un bureau d'études ou un architecte inscrit à l'ordre ayant suivi une formation spécifique.
- Dans le cas des bâtiments ou partie de bâtiments à usage d'habitation comprenant un seul logement, il devra être réalisé par un bureau d'études certifié "Audit énergétique en maison individuelle", une entreprise certifiée "Audit énergétique en maison individuelle", ou un architecte inscrit à l'ordre et ayant suivi une formation spécifique.
En attendant, jusqu'au 31 décembre 2023, les diagnostiqueurs peuvent réaliser cet audit.
Qu'en est-il des contrats actuellement en cours ?
Le décret précise, notamment, que les logements concernés sont "ceux qui font l'objet d'une pomesse de vente [...] ou, à défaut de l'existence d'une telle promesse, d'un acte de vente, [...] à compter du 1er avril 2023 pour les logements qui appartennent aux classes F et G [...]".
Il se pourrait donc que le Ministère considère que le vendeur, qui a signé un avant-contrat de vente, valant vente au sens du code civil, avant le 1er avril 2023, ne devra pas fournir l'audit énergétique pour la signature de l'acte authentique de vente.
Nous attendons donc des éclaircissements sur ce point.
Quel sera le coût d'établissement de ce document ?
La somme que devra dépenser le vendeur pour faire établir cet audit énergétique reste à déterminer.
Chacun des professionnels concernés pour l'établissement de ce document aura-t-il la liberté de fixer son propre tarif ou s'agira-t-il d'un forfait qui sera mis en place par le Ministère ?
Cette question reste à éclaircir.
Nous espérons vous avoir aidé à y voir plus clair concernant cet nouvel audit énergétique.
Votre agence NOVAL IMMO, ce n'est pas seulement la vente, la location ou la gestion de vos biens immobiliers, c'est également un conseil juridique et immobilier de qualité que nous mettons en oeuvre pour répondre précisément à vos besoins et qui font de l'agence NOVAL IMMO une agence immobilière différente, pour un immobilier de qualité.
N'hésitez pas, nous sommes là pour répondre à toutes vos interrogations !
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